Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1733 du 29 décembre 2009 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2010)

Au dernier alinéa de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « de l'année civile de référence ».