Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire))


Au quatrième alinéa de l'article D. 4221-6 du code de la défense, après les mots : « ministère de la défense », sont insérés les mots : « , ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur ».