Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur)

A l'article 1er du décret du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : «, des personnels administratifs de catégories B et C » sont supprimés.