Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1722 du 30 décembre 2009 relatif à la participation du ministre de l'intérieur aux organismes consultatifs et de concertation prévus à l'article L. 4124-1 du code de la défense)

A l'article R. 4124-13 du même code, après le mot : « ministre », sont insérés les mots : « ou des ministres intéressés ».