Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1722 du 30 décembre 2009 relatif à la participation du ministre de l'intérieur aux organismes consultatifs et de concertation prévus à l'article L. 4124-1 du code de la défense)

L'article R. 4124-12 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est désigné par le ministre de la défense sur proposition du ministre de l'intérieur. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Le ministre peut déléguer sa signature » sont remplacés par les mots : « Le ou les ministres intéressés peuvent déléguer leur signature ».