Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire))

L'article R. 4221-23 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « formation rattachée » sont insérés les mots : « , à l'exception de la gendarmerie nationale, » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur. »