L'article R. 4139-61 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « Un arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur » ;
2° Au 3°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, » ;
3° Au 4°, les mots : « le ministre de la défense peut déléguer le pouvoir qu'il détient » sont remplacés par les mots : « le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent, chacun en ce qui le concerne, déléguer le pouvoir qu'ils détiennent ».