Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire))

Au deuxième alinéa de l'article R. 4138-58, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».