Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire))

A l'article R. 4138-22, les mots : « arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».