Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire))

A l'article R. 4135-4, après les mots : « formation rattachée, » sont insérés les mots : « ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».