Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire))

Au dernier alinéa de l'article R. 4135-3, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».