Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire))

L'article R. 4133-8 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Par arrêté du ministre de la défense, pour les sous-officiers des armées et formations rattachées autres que la gendarmerie nationale et les officiers mariniers ; » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par arrêté du ministre de l'intérieur, pour les sous-officiers de la gendarmerie nationale. »