Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire))

L'article R.* 4139-14 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou pour les militaires de la gendarmerie nationale du ministre de l'intérieur sur avis du ministre de la défense, ».