Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire))

A l'article R. 4125-12, après les mots : « au ministre de la défense » sont insérés les mots : « , au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la mer ».