Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire))

L'article R. 4125-2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « adressée au secrétariat » sont insérés les mots : « permanent placé sous l'autorité du président de la commission » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « le secrétariat » est inséré le mot : « permanent ».