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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1714 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions statutaires applicables aux officiers et sous-officiers des corps techniques et administratifs de la gendarmerie nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale servant sous contrat)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1714 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions statutaires applicables aux officiers et sous-officiers des corps techniques et administratifs de la gendarmerie nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale servant sous contrat)


Le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 3, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale » ;
2° Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale » ;
3° Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ;
4° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ;
5° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ;
b) Au 3°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ;
6° Au premier alinéa de l'article 19, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ;
7° L'article 20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale » ;
b) Au b du 1°, après les mots : « code de la défense » sont insérés les mots : «, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense » ;
c) Au 2°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale. » ;
8° A l'article 22, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ;
9° Au premier alinéa de l'article 23, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, ».