Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1714 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions statutaires applicables aux officiers et sous-officiers des corps techniques et administratifs de la gendarmerie nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale servant sous contrat)

Le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au second alinéa de l'article 1er, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
2° A l'article 3, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
3° Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
4° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale, » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
5° A l'article 12, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
6° Au premier alinéa de l'article 16, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
7° L'article 17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
b) Au b du 1°, après les mots : « code de la défense » sont insérés les mots : « , à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense » ;
c) Au 2°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
8° Au premier alinéa de l'article 18, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale, ».