Le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 5, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
2° A l'article 6, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
3° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 10, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
5° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « un arrêté conjoint » sont insérés les mots : « du ministre de l'intérieur, » ;
6° Au sixième alinéa de l'article 12, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
7° A l'article 18, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
8° A l'article 19, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux de la commission compétente pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, désignés par arrêté du ministre de l'intérieur » ;
9° L'article 20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « Bulletin officiel des armées » sont insérés les mots : «, ou au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
10° A l'article 21, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, » ;
11° A l'article 22, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, » ;
12° Au dernier alinéa de l'article 26, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par décret ».