Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2009 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2010 à des personnes domiciliées hors de France)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2009 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2010 à des personnes domiciliées hors de France)


L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour l'année 2010, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

TAUX APPLICABLES
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année
(en euros)
Trimestre
(en euros)
Mois
(en euros)
Semaine
(en euros)
Jour ou fraction
de jour
(en euros)

0 %
― moins de...
14   034
3   509
1   170
270
45

12 %
― de...
14   034
3   509
1   170
270
45

― à...
40   716
10   179
3   393
783
131

20 %
― au-delà de...
40   716
10   179
3   393
783
131