Article 4 AUTONOME (Décret du 29 décembre 2009 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes))

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2009.