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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1699 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte)

L'article 28 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28.-Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés en application de l'article 27 dans le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte sont classés conformément aux tableaux suivants :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION	ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon
Echelons de la catégorie II et de la catégorie II principale jusqu'au 3e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
4e échelon de la catégorie II principale :
avant un an	1er échelon	Ancienneté acquise
après un an	2e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
5e échelon de la catégorie II principale :
avant un an	3e échelon	Ancienneté acquise
après un an	4e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
6e échelon de la catégorie II principale	5e échelon	Moitié de l'ancienneté acquise
Echelons de la catégorie I de stagiaire jusqu'au 2e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
3e échelon de la catégorie I :
avant un an	1er échelon	Ancienneté acquise
après un an	2e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
4e échelon de la catégorie I	3e échelon	Moitié de l'ancienneté acquise
5e échelon de la catégorie I	4e échelon	Moitié de l'ancienneté acquise
6e échelon de la catégorie I	5e échelon	Moitié de l'ancienneté acquise
1er échelon de la catégorie I principale	4e échelon	Un demi de l'ancienneté acquise majoré de six mois

« L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents sur un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Le cas échéant, les intéressés sont alors classés à un indice correspondant à un traitement net égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qui était le leur. »