Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Demandes d'informations relatives
à certains dispositifs d'aides à l'emploi
« Art.R. 5112-23.-Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés à l'article D. 5112-24.
« Art.D. 5112-24.-Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 5112-23 sont ceux qui sont définis aux articles L. 5121-3 à L. 5124-1, L. 5132-1 à L. 5132-17 et L. 5134-100 à L. 5134-109. »