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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)


Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE OU FONCTIONS

MONTANTS

Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris

10 500 €

Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et Premier vice-président d'un tribunal administr atif d'au moins 8 chambres

9 500 €

Président a ffecté à la présidence d'une formation de jugement

9 000 €

Autres fonctions exercées par un président

8 500 €

Premier conseiller du 5e au 7e échelon

7 500 €

Premier conseiller du 1er au 4e échelon

6 500 €

Conseiller

4 500 €


La part individuelle est versée annuellement.