Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2009 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

En application de l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 susvisé, la requête en inscription est établie conformément aux formulaires annexés au présent arrêté.