Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2009 pris en application des articles 27, 61, 76 et 94 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

Les procédés techniques utilisés pour la transmission de copies par voie électronique, prévus par l'article 27 du décret du 7 octobre 2009, sont ceux décrits aux articles 5 et 7 du présent arrêté.