Article 9 AUTONOME (Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance)

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Le tribunal saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.