Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance)

Sont abrogés :
1° Les articles R. 221-8, R. 221-9, R. 221-10 et R. 221-22 du code de l'organisation judiciaire ;
2° Le I de l'article R. 161-28 du code rural ;
3° Les articles 9 et 10 du décret du 10 avril 1985 susvisé.