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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance)


Le décret du 1er mars 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du débiteur de la pension. »
2° A l'article 6, les mots : « par le tribunal d'instance » sont supprimés.