Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction)

L'arrêté du 13 avril 1988 pris en application de l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.