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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière)



A N N E X E


PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION


(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)



ZONE GÉOGRAPHIQUE
PLAFOND

A bis (*)
A
B1
B2
C
12, 38
9, 52
8, 20
7, 86
7, 31

(*) La zone A bis est constituée des communes de la zone A limitées à Paris et aux communes limitrophes.