Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière)

Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé, le mot : « juillet» est remplacé par le mot : « janvier » et les mentions : « 4e » sont remplacées par les mentions : « 2e ».