Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice comptable clos le 31 décembre 2009.