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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2009 fixant le plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2009 fixant le plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique)


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.