Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 février 2002 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés dans les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière)

A l'article 4 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé, l'antépénultième alinéa est modifié comme suit :
« Les documents précités doivent être traduits ou rédigés en français par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »