Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1691 du 30 décembre 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété)

Au deuxième alinéa du 1° de l'article R. 318-30 du code de la construction et de l'habitation, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 30 juin 2010 ».