Les dispositions de l'article R. 351-44 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées comme suit :
I. ― Au quatrième alinéa, les mots : « des contributions prévues au I (2°, 3°, 4° et 5°) de l'article R. 351-42 » sont remplacés par les mots : « des contributions prévues au I (2°, 3° et 4°) de l'article R. 351-42 ».
II. ― Au huitième alinéa, les mots : « caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles » sont remplacés par les mots : « caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».