Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Les dispositions de l'article R. 351-42 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées comme suit :
I. ― Le 3° du I est abrogé.
II. ― Les 4°, 5°, 6° et 7° du I deviennent respectivement 3°, 4°, 5° et 6°.