Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Au III de l'article R. 351-7-1 et à l'article R. 351-10 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou de l'allocation compensatrice » sont supprimés.