Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Au II de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, les neuvième et onzième alinéas sont supprimés.