Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 relatif au supplément de loyer de solidarité)

Au premier alinéa de l'article R.* 445-2, les termes : « R. 445-2-8 » sont remplacés par les termes : « R. 445-2-7 ».