Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 relatif au supplément de loyer de solidarité)

I. ― Au deuxième alinéa de l'article R.* 472-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « section II » sont remplacés par les mots : « section III ».
II. ― A l'article R.* 481-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « section II » sont remplacés par les mots : « section III ».