Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 relatif au supplément de loyer de solidarité)

I. ― L'article R. * 445-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art.R. * 445-14.-Le dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 445-1 est applicable dans les conditions fixées à l'article R. 441-21-1. »
II. ― L'article R. * 445-15 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.