Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1680 du 30 décembre 2009 relatif au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation et à la transmission dématérialisée des comptes annuels des organismes d'habitations à loyer modéré)

Le troisième alinéa de l'article R. 452-10 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :
« 19° Fixer les modalités d'octroi des concours financiers attribués au titre du fonds mentionné à l'article L. 452-1-1 dans les conditions définies à l'article R. 452-24-1 » ;
« 20° Statuer sur les demandes de concours financiers mentionnés au 19° ci-dessus. »