Le premier alinéa de l'article R. 213-5 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Le retrait des agréments », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 213-l » ;
2° Après les mots : « cesse d'être remplie », sont ajoutés les mots : « ou en cas de cessation d'activité ».