Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2010 :
― à l'article 2, les mots : « Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2°, », figurant au 1° de l'article 1467 du code général des impôts, le premier alinéa de son 2° et le second alinéa du paragraphe I de l'article 1586 ter du même code ;
― au même article 2, les mots : « et la contribution carbone sur les produits énergétiques » figurant au vingt et unième alinéa du paragraphe I de l'article 1586 sexies du code général des impôts et les mots : « et de la contribution carbone sur les produits énergétiques » figurant au dix-septième alinéa de son paragraphe VI ;
― l'article 7, à l'exception du E de son paragraphe I ainsi que les articles 9, 10, 108, 116 et 145.