Article 78 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

A l'article L. 224 du livre des procédures fiscales, les mots : « office national interprofessionnel des vins de table » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ».