Au IV de l'article 1640 B du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « Pour l'application du II du présent article, à l'exception du c du 3 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des 1 et 2 du II du présent article ».