I. ― L'article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « ou leur représentant fiscal visé au III » sont supprimés ;
2° Le III est abrogé.
II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 1002 du même code, après les mots : « assureurs étrangers », sont insérés les mots : « établis dans l'Espace économique européen », et les mots : « ni représentant responsable, » sont supprimés.
III. ― Au premier alinéa de l'article 1004 du même code, après les mots : « Les assureurs étrangers », sont insérés les mots : « établis en dehors de l'Espace économique européen ».
IV. ― L'article 1004 bis du même code est abrogé.
V. ― A la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, les mots : « ou leur représentant fiscal visé à l'article 1004 bis du code général des impôts » sont supprimés.