I. ― Les 3° et 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont remplacés par un 3°, un 3° bis et un 4° ainsi rédigés :
« 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition ;
« 3° bis Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un classement " art et essai ” au titre de l'année de référence ;
« 4° Dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles cinématographiques. »
II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.
III. ― Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Contribution économique territoriale
« Art.L. 335-1.-L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° à 4° de l'article 1464 A du code général des impôts.
« Art.L. 335-2.-L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par l'article 1586 nonies du code général des impôts. »