Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

I. ― A l'article 89 A du code général des impôts, les références : « 87 A et 88 » sont remplacées par les références : « 87 A, 88 et 240 ».
II. ― Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2010.